G-1.01, r. 4.2 - Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux et sur la cessation d’exercice des géologues

Section 28 Disposition versions

2012-10-04

28. Dans les cas où une garde provisoire ou une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers.

Le secrétaire de l’Ordre peut confier les dossiers dont il a pris possession à un gardien provisoire ou cessionnaire, selon le cas.

Décision 2012-09-05, a. 28.